Article (Décret no 97-650 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-58 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects)
Art. 5. - A l'article 4 du même décret, les termes : « au-delà de la date de début de scolarité des élèves » sont supprimés et remplacés par les termes : « au-delà d'un délai de 21 jours suivant la date de début de la scolarité des élèves ».