Article (Décret no 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Art. 12. - Aux articles 25, 29 et 31 du même décret, les mots : « circonscription locale de police » sont remplacés par : « circonscription de sécurité publique ».