Article (Arrêté du 30 mai 1997 fixant les limites de compétence du chef du service de la qualité en matière de délégation de pouvoirs)
Art. 2. - En matière de gestion financière, la délégation de pouvoirs comprend :
- la fixation des dotations en crédits des directions régionales ;
- la signature des pièces justificatives des dépenses et des recettes et,
notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
- les arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
- dans la limite de 30 000 F et, à l'exception des imputations pour faute personnelle, les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel civil et militaire dont la responsabilité pécuniaire est engagée.