Article (Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer)
Art. 12. - Les établissements signataires de la convention devront justifier de la mise en place d'un service d'interface sociale et financière, chargé du montage des dossiers de financement, du suivi social et de l'encaissement des mensualités tout au long de la durée du prêt.
Ce service pourra être interne ou externe à l'établissement de crédit considéré, mais devra notamment justifier de compétences sociales.
Il devra être agréé par le représentant de l'Etat dans le département et produire un rapport annuel d'activité.
TITRE IV
MODALITES D'ACCESSION
A LA PROPRIETE EN SECTEUR GROUPE