Article (Décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur)
Art. 4. - Conditions d'utilisation. - Le E est incessible et sera attribué pour une durée de cinq ans tacitement renouvelable deux fois dans la limite de la durée de l'autorisation, sous réserve du respect des conditions d'attribution et de la bonne utilisation des ressources en numérotation.
En cas de non-respect des conditions d'attribution et d'utilisation du E,
l'Autorité est susceptible de retirer le E, sans préjudice des dispositions générales relatives aux sanctions prévues par le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 36-11.
En outre, le E pourra, le cas échéant, être retiré à l'occasion d'un des renouvellements pour des motifs liés à la gestion du plan de numérotation ou à l'utilisation effective des ressources en numérotation. L'Autorité de régulation des télécommunications en informe alors le titulaire au moins un an avant le retrait du E.
Le titulaire du E est soumis au paiement d'une redevance due pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation fixée dans le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 susvisé.