Article (Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des vitrages, essuie-glaces, lave-glaces et dispositifs de dégivrage et de désembuage des cyclomoteurs à trois roues, des tricycles et des quadricycles munis d'une carrosserie)
Art. 4. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du chapitre 12 de la directive 97/24/CE susvisée.
Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.