Article (Arrêté du 4 août 1997 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986)
A N N E X E I
MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 11 MARS 1993 MODIFIE RELATIVE A LA
LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX,