Article (Arrêté du 4 août 1997 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986)
Art. 3. - L'annexe II du présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2, pour les départements qu'elle mentionne.