Article (Arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission consultative de la sécurité des remontées mécaniques)
Art. 2. - La commission donne un avis sur les dossiers qui lui sont soumis par le directeur des transports terrestres. A ce titre, elle peut être chargée d'évaluer les projets de réglementation technique et de sécurité applicables aux remontées mécaniques et d'examiner les cas de dérogation à cette réglementation.