Article (Décret no 97-791 du 19 août 1997 relatif aux organes dirigeants des comités relevant de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 et le décret no 92-376 du 1er avril 1992)
Art. 3. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots : « à la date de clôture de la procédure d'établissement des listes » sont remplacés par les mots : « au 1er juillet de l'année précédant les élections en vue du renouvellement général des organes dirigeants des comités mentionnés à l'article 1er ».
II. - Après le d du quatrième alinéa du même article est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Son numéro d'identification, s'il exerce la profession de marin. »