Article (Décret no 97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978)
Art. 9. - L'article 22 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22. - Sont abrogés :
« Le décret du 22 juillet 1933 relatif à l'organisation de la loterie nationale, modifié par les décrets du 29 août 1939 et no 87-330 du 13 mai 1987 ;
« Le décret no 75-613 du 10 juillet 1975 relatif à l'organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale, modifié par le décret no 87-330 du 13 mai 1987 ;
« Le décret no 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale. »