Article (Arrêté du 18 juin 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la sélection et au recrutement des personnels cadres et officiers de la marine nationale)
Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.