Article (Décret du 23 mai 1997 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Berger, M. François Signoles, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions du bureau des courses et du pari mutuel, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.