Article (Décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense)
Art. 9. - Les inspecteurs des transmissions sont recrutés :
1o Par voie de concours, dans les conditions fixées aux articles 10 à 13 ci-après ;
2o Au choix selon les modalités suivantes : un inspecteur des transmissions est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les contrôleurs des transmissions du ministère de la défense, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des inspecteurs des transmissions en application des dispositions du 1o du présent article. Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics donc cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre de la défense.