Article (Décret no 97-228 du 11 mars 1997 modifiant le décret no 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération)
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.