Article (Décret no 97-227 du 13 mars 1997 portant suppression de centres de vote à l'étranger)
Article (Décret no 97-227 du 13 mars 1997 portant suppression de centres de vote à l'étranger)
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.