Article (Arrêté du 28 février 1997 complétant l'arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville)
« Direction générale de la santé
« Conseil départemental d'hygiène mentionné à l'article L. 776 du code de la santé publique. »