Article (Décret no 97-114 du 10 février 1997 modifiant le décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 3. L'octroi du congé de fin d'activité créé par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. »