Article (Arrêté du 20 février 1997 relatif à l'apposition d'estampilles dans le cadre d'extensions de règles)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère des finances et du commerce extérieur, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du commerce intérieur au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.