Article (Circulaire du 22 janvier 1997)
1.6. Conservation par le titulaire
des justifications de son droit à prime
Les organismes gestionnaires remettent obligatoirement aux titulaires de PEP une attestation annuelle de versement.
Chaque année, les titulaires de PEP peuvent recevoir, en fonction de leur situation fiscale, un avis de non-imposition ou de non-mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu, ou un avis de restitution ou de dégrèvement visé au paragraphe 1.2.2.2.
Le titulaire de PEP doit donc, année après année, conserver ces justificatifs qui seuls lui permettront de prouver ses droits à prime au moment de la liquidation de celle-ci.
Afin que les titulaires ne perdent pas de vue cette obligation, l'article 2 de la convention prévoit que les organismes gestionnaires doivent attirer leur attention, notamment par une mention sur l'attestation annuelle de versement, sur la nécessité de conserver celle-ci et, le cas échéant, les documents justifiant que leur situation fiscale leur ouvre droit à la prime pour une année donnée.
Lors de la liquidation de la prime, le titulaire du PEP doit produire à l'organisme gestionnaire les justifications relatives à toutes les années au titre desquelles il remplit les conditions ouvrant droit à la prime (avis d'impôt sur le revenu ou déclaration sur l'honneur).
En cas de perte d'attestation de versement, le titulaire du PEP doit demander des duplicata à l'organisme gestionnaire. Dans l'hypothèse où le PEP a fait l'objet d'un transfert, le nouveau gestionnaire dispose des éléments permettant d'établir un tel duplicata, même s'il concerne la période précédant le transfert du PEP. En application de l'article 11 du décret du 5 février 1990 et de l'article 4 de la convention, l'organisme gestionnaire du plan doit en effet communiquer au nouveau gestionnaire la date d'ouverture du plan et le montant des versements annuels, soit les deux éléments qui permettent la liquidation de la prime.