Article (Arrêté du 24 mars 1997 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs))
Art. 1er. - Le paragraphe 2.10.1.3 du chapitre II (Règles générales) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi conçu :
« 2.10.1.3. Exceptions.
« Les licences délivrées aux citoyens d'un Etat membre de la Communauté européenne ou aux citoyens d'un (des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord sur l'Espace économique européen ou aux citoyens suisses par des Etats tiers ne peuvent être validées que si leurs titulaires justifient de l'établissement de leur résidence principale dans un Etat tiers. »