Article (Arrêté du 4 février 1997 portant nomination à la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

En qualité de représentants des centres de gestion

créés par l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée