Article (Arrêté du 17 février 1997 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire)
Art. 2. - La répartition des 9 sièges de titulaire et des 9 sièges de suppléant des représentants du personnel entre ces organisations syndicales est la suivante :
Confédération française démocratique du travail : 4 titulaires, 4 suppléants ;
Confédération générale du travail : 1 titulaire, 1 suppléant ;
Force ouvrière : 4 titulaires, 4 suppléants.