Article (Décret no 97-317 du 2 avril 1997 fixant les conditions d'application de l'article 11 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts)
Art. 1er. - A l'article 41 septvicies de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « au III de l'article 92 B », sont ajoutés les mots « ou au 5 du I ter de l'article 160 » et les mots « à l'article 97 » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, aux articles 97 ou 160 ».