Article (Arrêté du 6 mars 1997 relatif aux crédits de prêts ouverts du Fonds de développement économique et social pour 1997)
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de paiement de 310 678 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor « prêts du Fonds de développement économique et social ».
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0058 du 09/03/97 Page 3729 a 3730
......................................................