Article (Arrêté du 17 avril 1997 commissionnant les agents des comités économiques agricoles pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 1er. - Les agents agréés par l'arrêté du 17 avril 1997 susvisé dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés pour 1997 pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des contrôles, en application des règles en vigueur au sens de l'article R. 553-14 du code rural.