Article (Arrêté du 7 février 1997 relatif au marquage CE des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 18 décembre 1992 modifié relatif au marquage CE des équipements de travail, des moyens de protection et des équipements de protection individuelle)
Art. 4. - L'arrêté du 18 décembre 1992, modifié par l'arrêté du 3 mars 1995, relatif au marquage CE des équipements de travail, des moyens de protection et des équipements de protection individuelle respectivement soumis aux décrets no 92-767 et 92-768 du 29 juillet 1992 est abrogé.