Article (Arrêté du 3 mars 1997 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique)
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 1952 susvisé est modifié comme suit :
« Le CEA communique périodiquement à la commission la liste des marchés conclus dont le montant hors taxes est compris entre 1 et 10 MF et qui ne remplissent pas les conditions de seuil définies à l'article 2.
« Le président peut demander l'évocation de certains de ces marchés devant la commission. »