Article (Décret du 6 mars 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - L'article 19 du décret du 5 février 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Robin, greffier en chef des services judiciaires, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes. »