Article (LOI no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite (1))
Article 29
L'article 206 du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé :
« 11. Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite sont assujettis à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun. »