Article (Arrêté du 11 février 1997 modifiant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Art. 4. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.