Article (Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
2. Le contrôle financier
L'attention est appelée sur les règles applicables en matière de contrôle financier.
Les règles fixées par la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation des dépenses engagées et par le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré s'appliquent respectivement au congé de fin d'activité selon que sa gestion est retenue au niveau central ou a fait l'objet d'une mesure de déconcentration.
Mesdames et messieurs les ministres et secrétaires d'Etat voudront bien prendre les mesures nécessaires pour que, dans les administrations, services, établissements publics à caractère administratif soumis à leur autorité ou à leur tutelle, la plus grande publicité soit donnée à la présente circulaire. Ils voudront bien également adresser chaque semestre, aux bureaux FP/7 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et 2B de la direction du budget, un tableau (annexe V) faisant ressortir, par sexe, par catégorie statutaire, en distinguant entre titulaires et non-titulaires, en ajoutant les prises en compte de carrières mixtes, le nombre d'agents admis au bénéfice de ces mesures.