Article (Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
3.4. Recommandations aux administrations
Il est recommandé aux administrations de s'assurer que les intéressés ont demandé la liquidation de leurs droits à pensions acquis auprès des divers régimes de retraite obligatoires auxquels ils sont ou ont été affiliés 4 mois avant la fin du congé de fin d'activité.
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES