Article (Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
1.3.2. La réduction de durée d'assurance
Le troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 décembre 1996 prévoit que, pour les femmes fonctionnaires, la durée d'assurance est réduite dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires, par référence aux bonifications pour enfants accordées à L. 12 (b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par dérogation à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, cette réduction est d'un an par enfant et elle est applicable dans tous les cas de figure considérés (art. 16, alinéas 1 [2o] et 2) pour l'accès au congé de fin d'activité.
Toutefois, dans le cas de carrières mixtes, cette réduction ne peut se cumuler avec les majorations de durée d'assurance susceptibles d'être accordées par le régime général de la sécurité sociale au titre des enfants élevés.
La durée de service public exigée n'est pas affectée par la réduction.