Article (Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
2.6. Logement de fonction
Les personnels logés par nécessité absolue ou utilité de service devront libérer le logement qui leur est attribué dans les conditions prévues par l'article R. 99 du code des domaines de l'Etat.