Article (Décret no 97-159 du 21 février 1997 autorisant les sociétés GAN International et GAN Capitalisation à transférer au secteur privé le capital social de la Compagnie transcontinentale de réassurance)
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.