Article (Arrêté du 14 mars 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - Dans le cadre de la modernisation des structures et des procédures comptables mise en oeuvre, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 1997 et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.