Article (Décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur)
Art. 17. - Les articles 17, 18, 19, 20 et 21 du décret du 14 avril 1965 susvisé sont abrogés.
TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES