Article (Arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires régionaux, départementaux et locaux des services pénitentiaires)
Art. 7. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.