Article (LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes nos 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 (1))
Article 9
A l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « soixante-dix ».