Article (Arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale)
Art. 1er. - Sont instituées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.