Article (Protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale)
Article 2
Constat pour 1996
Compte tenu des données actuellement disponibles, le montant total des frais d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie en 1996 est estimé, à la date du présent accord, à 12 047 millions de francs.
Le montant prévisionnel des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie en 1996 est inférieur de 282 millions de francs par rapport au montant autorisé des dépenses de cet exercice tel qu'il résulte de l'accord du 11 mars 1996.
Les parties signataires conviennent de se réunir avant le 1er juillet 1997 pour arrêter définitivement le montant des dépenses réellement prises en charge en 1996. Dans les mêmes conditions sera également constaté l'écart définitif entre ce montant et le montant autorisé des dépenses pour 1996.