Article (Protocole d'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale)
Entre :
L'Union des biologistes de France, représentée par M. Begue ;
Le syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, représenté par M. Mas (J.C.) ;
D'une part,
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par M. Spaeth (J.-M.) ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par M. Amis (C.) ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,
représentée par M. Ravoux (M.) ;
Le ministre du travail et des affaires sociales,
D'autre part.
Conformément à la loi du 31 juillet 1991, à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et au regard des précédents accords tripartites, et notamment ceux du 12 janvier 1995 et du 11 mars 1996 conclus entre l'Etat,
les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale, les parties signataires du présent protocole conviennent de retenir les dispositions qui suivent :
Article 1er
Etat résultant de l'application des accords antérieurs
L'accord tripartite du 11 mars 1996 a arrêté l'incidence des mesures tarifaires et de nomenclature, prises en application des accords antérieurs, à 971 millions de francs en année pleine.
Par ailleurs, en application desdits accords, les mesures collectives restant dues à la profession sont les suivantes :
32 millions de francs correspondant au reliquat des sommes dues au titre de l'exercice 1994 ;
73 millions de francs, inscrits sur le F.N.A.S.S., correspondant à :
5 millions de francs pour l'observatoire de la biologie ;
3 millions de francs pour les fiches d'aide à la prescription et le
contrôle de qualité ;
65 millions de francs pour le fonds d'adaptation de la biologie.