Article (Décret no 97-136 du 13 février 1997 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires)
Art. 2. - Le même décret est complété par un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre. »