Article (Arrêté du 18 février 1997 pris en application de l'article 39 bis A du code général des impôts, relatif aux conditions d'assimilation des publications à diffusion départementale ou régionale à des quotidiens et modifiant l'article 4 octies de l'annexe IV à ce code)
Art. 1er. - L'article 4 octies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots « de l'article 39 bis » sont insérés les mots « et au deuxième alinéa du 2 de l'article 39 bis A » ;
Les mots « cet article » sont remplacés par les mots « ces articles ».