Article (Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Art. 5. - Aux articles R. 20-10 (2o) et R. 20-14 du code des postes et télécommunications, l'expression : « du directeur général des postes et télécommunications » est remplacée par : « de l'Autorité de régulation des télécommunications ».