Article (Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Art. 2. - Aux articles R. 20-3, R. 20-6 à R. 20-8, R. 20-10 (1o), R. 20-12 et R. 20-20 du code des postes et télécommunications, l'expression : « le directeur général des postes et télécommunications » est remplacée par : « l'Autorité de régulation des télécommunications ».