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Article (Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle)

Article (Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle)

Art. 3. - Le ministre chargé de la mer arrête la date des épreuves ainsi que les centres d'examens.