Article (Arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes)
Art. 2. - A l'article 72 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les termes « par l'article 32 » sont remplacés par « au chapitre II du titre IV ».