Article (Arrêté du 19 mars 1997 relatif à la convention type mentionnée à l'article R. 117-23 du code du travail et fixant les conditions d'attribution du titre de maître d'apprentissage confirmé)
Art. 3. - Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.